Ce que le CSAC peut et ne peut pas faire contre TikTok

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication tire ses pouvoirs de la « loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication ». Un seul de ses articles l’autorise à suspendre quelque chose. C’est l’article 59, qui énumère limitativement les objets sur lesquels la sanction peut porter.

Le texte dispose : « Sans préjudice des poursuites judiciaires, le Conseil peut : […] 3. suspendre une station de radiodiffusion et de télévision ou un organe de presse écrite pour une période n’excédant pas trois mois ; 4. décider de la suspension ou de la suppression d’une émission, d’un programme, d’une chaîne de télévision […] ou d’une rubrique d’un organe de presse ; 5. requérir auprès des juridictions compétentes le retrait provisoire ou définitif de la fréquence attribuée. »

Une station de radio. Une chaîne. Un organe de presse écrite, une émission, une rubrique, une fréquence attribuée. La liste s’arrête là.

L’article 58, qui liste les faits que le Conseil « constate et/ou sanctionne », suit la même logique. Ses dix cas renvoient tous à un régime d’autorisation congolais : cahier des charges, profession journalistique, capital social, raison sociale, tarifs, fréquences attribuées aux tiers, droits d’auteur.

La procédure suppose aussi un destinataire identifié et soumis au droit congolais. L’article 60 est explicite : « La procédure devant le Conseil débute par une mise en demeure de sept jours francs, adressée au contrevenant. » L’exposé des motifs ferme la question du périmètre : « La présente loi détermine le champ d’intervention du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication qui ne vise que les organes des médias et non les professionnels de ce secteur, sauf en cas de faits infractionnels. »

Une plateforme numérique étrangère n’entre dans aucune des catégories de l’article 59. Elle n’a ni cahier des charges, ni fréquence attribuée en République démocratique du Congo, ni grille de programmes au sens de la loi. Le CSAC ne peut donc pas juridiquement fermer ni suspendre TikTok. Son pouvoir de suspension s’arrête aux médias audiovisuels et écrits congolais, à leurs émissions et à leurs fréquences.

Ses compétences numériques sont d’un autre ordre. L’article 9 lui confie de « veiller à la conformité, à l’éthique, aux lois et règlements de la République, des productions des radios, des télévisions, du cinéma, de la presse écrite et des médias en ligne », et de « prendre toutes les mesures nécessaires en vue de protéger les enfants des effets néfastes et pervers de l’Internet ». Le même article lui permet de « prendre des décisions et/ou des directives applicables à tout intervenant sur les médias ». Aucune de ces attributions n’est assortie d’une sanction propre en dehors de l’article 59.

L’injonction à une plateforme relève de l’autorité judiciaire

Le droit congolais organise pourtant une voie pour faire cesser un contenu en ligne. L’ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique désigne l’autorité compétente en son article 287 : « l’autorité judiciaire peut enjoindre, conformément à la loi, à tout fournisseur de services en ligne, et à défaut, à tout fournisseur d’accès à Internet, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service en ligne. »

En amont du juge, l’article 285 fait reposer la connaissance des faits litigieux sur une notification circonstanciée adressée à la plateforme. L’article 286 ajoute que les fournisseurs « ne sont pas soumis à l’obligation de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent », sauf demande temporaire du ministère public, de l’Agence nationale de cybersécurité ou des services de sécurité. Ni la notification ni l’injonction n’appartiennent au régulateur des médias.

Le CSAC a demandé aux députés d’encadrer les réseaux sociaux

En présentant devant les députés nationaux l’économie générale de son rapport annuel d’activités 2025, le CSAC a appelé le Parlement à un encadrement renforcé des réseaux sociaux et des médias numériques, selon une dépêche de l’ACP du 29 mai 2026. Son président, Christian Bosembe, y a défendu un principe : « Il faut organiser la liberté, car une liberté qui n’est pas encadrée est un désordre ». Et : « L’espace public numérique n’est pas une zone de non-droit ».

Le dispositif proposé est chiffré. « Un compte qui dépasse 50 000 abonnés entre dans le domaine public et appelle une responsabilité. Nous proposons l’enregistrement, la signature d’une charte et le respect d’un code de conduite », a-t-il déclaré, en précisant que la démarche ne vise pas à restreindre la liberté d’expression.

Une démarche congolaise sur TikTok existe déjà, et elle n’est pas passée par le régulateur. Le 18 mars 2026, à l’ouverture du premier forum médias RDC-Chine à Kinshasa, le ministre d’État en charge de la Justice et Garde des sceaux, Guillaume Ngefa, l’a décrite ainsi : « Je pense que j’ai eu l’opportunité d’écrire à l’ambassadeur de Chine pour attirer son attention sur l’utilisation de TikTok, dans notre pays, qui ne contribue pas aux efforts de bâtir un narratif fondé sur la vérité, la transparence et le progrès mutuel ».

Sur les groupes armés, l’instrument du CSAC vise les rédactions congolaises. Son communiqué n° CSAC/002/B/02/2024 du 23 février 2024, signé du rapporteur adjoint Ndjibu Ngoy Serge, leur demande « de s’interdire la diffusion des débats relatifs aux opérations militaires menées par les Fardc sans la présence d’un ou de plusieurs experts en la matière » et « de s’abstenir d’accorder la parole aux forces négatives ». Quatre jours plus tard, l’ACP démentait un post prêtant à Christian Bosembe une menace de fermeture visant ces mêmes médias : « Bien que largement relayé sur la toile, le post faisant objet d’analyse est faux. Il a été délibérément sorti de son contexte. »

Le rapport final du Groupe d’experts des Nations unies sur la RDC, S/2026/466, publié le 11 juin 2026, rattache TikTok aux Forces démocratiques alliées, sous la marque Guardians of the Truth TV : « ADF established a presence on platforms including TikTok, Facebook and YouTube ». Pour l’AFC/M23, il décrit des justifications publiques portées par des porte-parole et des « affiliated social media networks », et verse en annexe une publication de Bertrand Bisimwa sur son compte X, le 29 novembre 2025.