Code minier : 71 cahiers des charges signés sur 402, et 97 millions de dollars que les communautés n’ont pas reçus

Une note d’information du cabinet Innogence Consulting, partenaire du forum Makutano Mining 2026 prévu du 22 au 25 novembre à Kinshasa, a remis le sujet sur la table le 24 août. Relayée par DeskEco, elle avance pour l’année 2024 des exportations minières de près de 49 milliards de dollars. Elle avance aussi 485 projets financés par la dotation de 0,3 %, dont 46 % achevés au 31 août 2025 et environ 20 % bloqués au stade de la passation ou jamais démarrés, et 857 millions de dollars encaissés par le Fonds minier pour les générations futures entre 2020 et 2025. La note n’est pas publique, et le premier de ces chiffres est sans commune mesure avec la dernière série consolidée du secteur : le rapport ITIE-RDC 2023, signé le 31 décembre 2025, valorise à 29 473,3 millions de dollars les exportations du secteur extractif congolais pour 2023, sur 29 600,9 millions d’exportations nationales. Le cuivre y pèse 23 198 millions, le cobalt 3 558,5 millions et l’or 1 427,4 millions. Pour 2024, la Cellule technique de coordination et de planification minière du ministère des Mines a annoncé, selon Radio Okapi, une progression de 262 000 tonnes de cuivre et de 74 000 tonnes de cobalt.

Les trois canaux ont chacun leur mesure publique.

Premier canal : une clé de répartition modifiée par décret

L’article 242 du code minier tel que modifié par la loi n° 18/001 du 9 mars 2018 répartit la redevance minière entre 50 % pour le pouvoir central, 25 % pour la province, 15 % pour l’entité territoriale décentralisée et 10 % pour le Fonds minier pour les générations futures. Cette clé n’est plus celle qui s’applique. Le décret n° 23/32 du 26 août 2023 a modifié l’article 526 du Règlement minier : la répartition devient 44 % au pouvoir central, 23 % à la province, 14 % à l’entité territoriale décentralisée, 8 % au FOMIN et 11 % au Fonds national des réparations des victimes. Les provinces perdent deux points, les entités territoriales décentralisées un point, le pouvoir central six et le FOMIN deux. L’article 242 du code minier n’a pas été modifié.

Dans les faits, l’ITIE-RDC relève 528 754 002 dollars de redevance perçus par les provinces et 165 055 650 dollars par les entités territoriales décentralisées dans le secteur minier en 2023, contre respectivement 540 154 246 et 174 876 727 dollars en 2022. Et le partage lui-même ne suit pas le texte. « L’analyse de la répartition de la redevance minière entre les différentes entités bénéficiaires relève une discordance par rapport aux taux de répartition prévu par la réglementation », écrit le comité exécutif de l’ITIE-RDC.

Le FOMIN, quatrième bénéficiaire de la clé, a encaissé 119 997 977 dollars en 2023, contre 214 628 564 dollars en 2022, soit une chute de 94 630 587 dollars. Ses animateurs n’ont été nommés qu’en décembre 2021, par l’ordonnance n° 21/094 du 3 décembre, trois ans et neuf mois après l’institution du fonds. Le rapport ITIE consigne ce qu’il est advenu des sommes collectées avant cette nomination : « Selon le Directeur Général du FOMIN, le montant total collecté durant la gestion transitoire des fonds par le CAMI s’élevait à 68 millions USD. Cependant, seuls 30 millions USD ont été transférés au FOMIN. Les 38 millions restants n’ont jamais été reversés. » Environ 20 % des recettes du fonds partent en frais de fonctionnement, et « les rapports d’activités et financiers du FOMIN ne sont pas rendus publics », note la même source. Le fonds n’est pas pleinement opérationnel au Haut-Lomami, au Tanganyika, au Haut-Uélé, au Kasaï-Oriental et en Ituri.

Deuxième canal : 71 cahiers des charges signés, 30 approuvés

Le code minier impose au titulaire de titre d’élaborer un cahier des charges de responsabilité sociétale et d’en obtenir l’approbation du gouvernement provincial au plus tard six mois avant le début de l’exploitation, en vertu de l’article 285 septies. Le Règlement minier fixe la mécanique : dépôt dans les 30 jours suivant la signature, et instruction par la commission permanente provinciale dans un délai maximal de 45 jours.

Le Centre Carter a dénombré les actes. « Seuls 71 cahiers des charges ont été signés entre juin 2018 et juin 2024 sur un total de 402 cahiers des charges attendus », établit son Livre blanc de novembre 2024, cité par l’Agence congolaise de presse, soit 18 %. Sur ces 71 documents, trente seulement ont été approuvés et sont en cours d’exécution, soit 7 % du total attendu. La ventilation des signatures se concentre sur deux provinces : 41 pour le Haut-Katanga, 26 pour le Lualaba, 2 pour le Nord-Kivu, 1 pour le Haut-Uélé et 1 pour le Kasaï-Oriental. Leur budget cumulé s’élève à 296 107 335,54 dollars. Rapporté au chiffre d’affaires, sur un échantillon de dix cahiers signés, cela représente 85 363 028,47 dollars sur cinq ans pour 7 796 564 674,23 dollars de chiffres d’affaires cumulés en 2022, soit une moyenne annuelle de 0,22 %. Le Centre Carter recommande au ministre des Mines de fixer par arrêté un plancher de 5 % du chiffre d’affaires, aucune directive n’existant sur le montant.

L’exécution suit la signature. Sur un échantillon de neuf cahiers des charges en cours dans le Haut-Katanga et le Lualaba, 12 projets sur 76 ont été réalisés dans les délais convenus et à la satisfaction des communautés, soit près de 16 %. L’évaluation conduite par KPMG RDC SA pour le comité exécutif de l’ITIE-RDC donne un ordre de grandeur voisin sur un périmètre plus large : parmi les projets qui devaient démarrer entre 2020 et 2022, 41 sur 279 ont été réalisés à 100 %, soit 14,70 %, 72 ont connu un début d’exécution et 105 ont été reportés. Les 27 cahiers des charges analysés dans les trois provinces pilotes contenaient 396 projets pour 126 073 322,37 dollars. « Le retard impacte le budget initial au détriment des entreprises, l’évaluation des critères Efficacité et Impact. En plus, il est à la base du faible taux d’exécution des projets contenus dans les cahiers des charges », relève ce rapport.

Sur les raisons, le Centre Carter est explicite : « Comme le démontre ces tableaux, très peu de cahiers des charges ont été signés notamment à cause du manque de volonté des opérateurs miniers assujettis et de l’insuffisance de contrôle et de surveillance des autorités provinciales et nationales habilitées. » Sa conclusion générale l’est aussi : « le constat du Centre Carter est que le processus de cahiers des charges n’a pas favorisé un véritable engagement sociétal ni contribué substantiellement au développement durable des populations riveraines des opérations minières industrielles ».

Pour 2023, la Direction de protection de l’environnement minier recensait 68 cahiers des charges, dont 26 approuvés par l’autorité compétente. À la clôture de l’exercice 2022, trente entreprises sur 69 disposaient d’un cahier approuvé. Pour l’exercice 2023, vingt et un titulaires de permis d’exploitation en production sur 36 ont déclaré des dépenses sociales obligatoires, pour 25,27 millions de dollars, dont 9,83 millions en numéraire et 15,45 millions en nature.

Troisième canal : la dotation de 0,3 % auditée par la Cour des comptes

L’article 258 bis du code minier oblige les titulaires à constituer une dotation d’au moins 0,3 % de leur chiffre d’affaires pour les projets de développement communautaire. Le Règlement minier confie sa gestion à un organisme spécialisé de douze membres, dont deux représentants des communautés locales et deux des organisations communautaires de base, réserve 90 % de la dotation au financement des projets, et impose la passation des marchés par appels d’offres publiques.

En juin 2025, la Cour des comptes a rendu un audit de cette dotation sur les exercices 2018 à 2023, avec 22 observations. Son constat central tient en une phrase. « La dotation attendue du chiffre d’affaires réel de USD 103 453 105 970 étant de USD 310 359 317,91 rapprochée de celle effectivement versée aux organismes spécialisés, qui s’élève à USD 213 358 912,18, dégage un manque à gagner USD 97 000 405,73 au préjudice des communautés locales concernées. » Une partie de cet écart tient à une différence de déclarations : entre 2018 et 2023, les entreprises ont communiqué 81 416 519 565,10 dollars de chiffre d’affaires à leurs organismes spécialisés, contre un montant supérieur déclaré à la Direction générale des impôts, soit 16 799 531 778,7 dollars de base non déclarée et 50 398 595,34 dollars de dotation perdue. « La Cour des comptes rappelle que le caractère déclaratif d’un système fiscal n’interdit pas à l’Administration de procéder a posteriori à la vérification des déclarations faites par le redevable ou l’assujetti », réplique la juridiction.

L’audit relève encore 63 entreprises en phase d’exploitation sans organisme spécialisé, alors que 46 seulement en étaient dotées. Vingt et une entreprises n’ont pas versé l’intégralité de la dotation due sur les chiffres d’affaires qu’elles avaient elles-mêmes déclarés, laissant 40 385 526,26 dollars à payer, et 7 d’entre elles seulement ont été mises en demeure ou frappées d’une suspension des travaux, selon les seules déclarations du Comité de supervision. Selon le rapport, trois entreprises n’ont rien versé entre 2018 et 2023, pour 2 774 862,44 dollars dus sur 924 954 147,46 dollars de chiffre d’affaires cumulé : OM Metal Ressources, la SACIM et la Société de traitement du terril de Lubumbashi. « Le non versement de la dotation de 0,3% minimum du chiffre d’affaires a été constaté dans le chef de ces trois entreprises qui, jusqu’à ce jour, refusent catégoriquement de la payer », a répondu le Comité de supervision. La Cour lui oppose sa propre lecture : « Cette situation est due à la mauvaise foi des entreprises concernées et au laxisme du Comité de supervision dans la mobilisation de la dotation. »

Le rapport relève trois cas de ce que la Cour qualifie de « détournement présumé » de deniers publics, de 250 000 dollars, 53 866 dollars et 47 500 dollars, qu’elle signale comme non suivis de poursuites judiciaires. Dans son communiqué du 19 juin 2025, l’institution résume : « L’audit ne s’est pas limité aux organismes spécialisés. Il a également mis en évidence des pratiques abusives du côté des entreprises minières : refus de communiquer leur chiffre d’affaires, rétention des dotations dues, minorations frauduleuses, et, dans certains cas, détournement présumé de fonds. »

Le manuel de procédures de gestion de la dotation n’a été approuvé que le 21 décembre 2021, par arrêté interministériel, et les premiers arrêtés de mise en place des organismes spécialisés datent de mai 2022, ce qui conduit l’ITIE-RDC à situer en 2023 le début de leur activité réelle. Afrewatch compte 46 organismes spécialisés installés pour près de 100 entreprises concernées, treize en première vague sur les années 2021 et 2022, puis trente-trois en deuxième vague, aucun depuis. L’organisation relève que « la majorité des OS ne respectent pas les obligations de divulgation d’informations » et que « les entreprises minières accusent des retards de paiement et n’ont pas versé l’intégralité des sommes dues, certaines les payant en plusieurs tranches ». Une seule entreprise sur 46, Kamoa Copper SA, publie sur son site les montants qu’elle verse. Les frais de fonctionnement suivent une clé asymétrique : 4 % au Comité de supervision sur chacune des 46 dotations, 6 % à chaque organisme sur la sienne seulement. Pour l’exercice 2023, trente-six sociétés ont déclaré 103 856 157 dollars versés aux organismes spécialisés, contre 26 182 336 dollars en 2022.

L’échéance des 5 % est passée

Le principe du quatrième engagement est à l’article 71 bis du code minier, qui réserve 10 % du capital social des sociétés minières à des personnes physiques de nationalité congolaise. La ventilation est renvoyée au Règlement minier : son article 144 bis attribue 5 % à un ou plusieurs Congolais capables d’acquérir des parts, et 5 % aux employés de l’entreprise. Selon une analyse juridique publiée par legalRDC le 30 juin 2026, une lettre du ministre des Mines a fixé aux sociétés une échéance pour céder ces 5 % du capital : le 31 juillet 2026. Ni cette lettre ni un état d’exécution n’ont été rendus publics.

Un rapprochement qui laisse 50,49 millions de dollars non réconciliés

Le rapprochement ITIE 2023 laisse 50,49 millions de dollars non réconciliés entre les déclarations des sociétés et celles de l’État, soit 0,91 % des revenus rapportés, et 8 entités gouvernementales sur 103 n’ont pas remis leur déclaration, dont cinq entités territoriales décentralisées principalement situées en zones de conflit. Les revenus du secteur minier consolidés en 2023 s’établissent à 5 611 897 295 dollars, en baisse de 20,26 % par rapport aux 7 037 780 268 dollars de 2022.