Marché carbone : la RDC légifère une quatrième fois en trois ans

Le Conseil des ministres du 28 août a adopté, moyennant amendements, un projet d’ordonnance-loi portant régime juridique du marché de carbone. C’est le quatrième texte congolais sur ce marché depuis 2023. Deux mois plus tôt, la société civile environnementale demandait de suspendre le processus et de consolider ce qui existe déjà.

Ce que le texte prévoit

L’objet est posé en trois volets. Reconnaître, réguler et superviser au niveau national les activités relevant du marché volontaire du carbone entreprises dans le pays. Établir l’architecture institutionnelle du marché national du carbone. Instituer un Registre national du carbone, présenté comme le système national souverain et authentique d’enregistrement des résultats d’atténuation et des résultats d’atténuation transférés au niveau international.

Ces résultats transférés renvoient à l’article 6 de l’Accord de Paris, qui organise les échanges de réductions d’émissions entre pays, avec un ajustement correspondant destiné à éviter qu’une même tonne soit comptée deux fois.

Le texte a été soumis par la ministre de l’Environnement, Développement durable et Nouvelle économie du climat, Marie Nyange Ndambo. Il a été adopté moyennant amendements.

Le quatrième étage d’un édifice bâti en 2023

L’ordonnance-loi n° 23/007 du 3 mars 2023, qui modifie la loi du 9 juillet 2011 sur la protection de l’environnement, a inséré un article 17 bis instituant une Autorité de régulation du marché de carbone. Sa mission y est déjà définie : organiser le marché de carbone sur le territoire national, et promouvoir la participation des acteurs publics et privés ainsi que des communautés locales aux activités de production, d’achat, de vente et de revente des crédits carbone. Un article 17 ter fixe ses ressources.

Le décret n° 23/22 du 14 juin 2023 a créé cette autorité comme établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique, avec siège à Kinshasa. Le même texte définit le marché de carbone comme un système réglementé de vente, d’achat ou d’échange de titres et droits d’émissions.

Un arrêté interministériel du 15 septembre 2023 a fixé les modalités de répartition de la quote-part revenant à l’État sur les bénéfices de la vente. Selon Rainforest Foundation UK, cette clé attribue 50 % au Trésor public, 15 % aux gouvernements provinciaux, 10 % à l’administration territoriale et 25 % au Fonds national de l’environnement.

L’idée d’un registre n’est pas neuve non plus. Le manuel de procédure pour l’homologation nationale obligatoire des projets REDD+ en RDC, dont la première édition date de janvier 2012, prévoyait déjà un teneur de registre.

L’autorité existe et fonctionne

En novembre 2023, l’ACP notait que le pays s’était doté d’une autorité de régulation, mais que les procédures n’étaient pas élaborées et les dirigeants pas encore désignés.

En octobre 2025, cette autorité avait un directeur général, Guy Nsimba, qui exposait sa doctrine à Kinshasa lors de la présentation d’un rapport d’ONG. « Le Chef de l’État voudrait qu’on installe le marché de carbone ici en RDC, et nous devons tenir compte des communautés locales, c’est ça la première chose. On veut qu’on vous remette dans vos droits », déclarait-il selon l’ACP. Il définissait sa mission : « La régulation sert à donner une forme, à créer la transparence dans le processus du marché carbone. »

Ce que la société civile avait demandé

Le 26 juin 2026, la coordination nationale du Groupe de travail climat REDD+ rénové a tenu un point de presse à Kinshasa et lu une note de position sur ce projet. Sept recommandations y figurent. La première est de surseoir à l’examen du texte dans sa rédaction actuelle, pour permettre une revue juridique, institutionnelle et technique approfondie. La troisième est de consolider le cadre existant plutôt que de créer des mécanismes parallèles susceptibles de générer des conflits de compétences.

« La crédibilité du marché carbone congolais ne repose pas sur la multiplication des textes, mais sur la cohérence de l’architecture juridique, la stabilité de la gouvernance et la confiance des partenaires internationaux », écrit la note.

Une autre lecture a été portée dans le même débat. « La stratégie la plus pertinente consiste à adopter le projet de loi après l’avoir enrichi, plutôt qu’à suspendre le processus législatif », déclarait le 2 juillet à l’ACP Augustin Nge Okwe, expert en gouvernance environnementale. « La souveraineté carbone exige une loi forte », ajoutait-il, en listant l’affirmation de la souveraineté nationale sur les droits carbone, la sécurisation juridique des crédits et la limitation du double comptage.

C’est cette seconde option que le Conseil a retenue le 28 août, en adoptant le texte moyennant amendements.

Un texte qui a changé de nature en cours de route

Le parcours mérite d’être suivi. Le 2 juillet, le texte est transmis au Secrétariat général du gouvernement en vue de son intégration dans la loi d’habilitation. Le 24 juillet, l’Assemblée nationale déclare recevable le projet de loi d’habilitation portant réglementation du marché carbone, après des débats que l’ACP qualifie de houleux, et le renvoie en commission. Le 28 août, le Conseil des ministres adopte un projet d’ordonnance-loi.

Le mécanisme est celui de l’article 129 de la Constitution : le Parlement habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance-loi dans une matière normalement réservée à la loi. C’est la deuxième fois en trois ans que la RDC légifère sur le carbone par cette voie, après l’ordonnance-loi de mars 2023.

Ce que le marché a produit jusqu’ici

La ministre a posé l’urgence en juillet. « Le marché carbone est une fenêtre d’opportunité limitée dans le temps. La RDC doit agir sans délai pour transformer son potentiel naturel en richesse nationale au profit de notre population », indiquait un communiqué de son ministère cité par l’ACP le 25 juillet.

Le rapport The Great Green Rush, publié par Rainforest Foundation UK le 14 octobre 2025, décrit une expansion rapide des projets carbone en RDC sans les garanties nécessaires, et relève un manque de respect du consentement libre, préalable et éclairé des communautés. Un habitant de l’Équateur y témoigne que les villages sont devenus des lieux de passage où l’on vient prendre des ressources sans rien laisser.

En juillet 2024, à Inongo, la ministre d’État à l’Environnement de l’époque, Ève Bazaiba, portait le message inverse aux habitants du Maï-Ndombe : « Je suis venue dire à la population du Mai-Ndombe que le processus du marché carbone, c’est du vrai et il n’y a pas meilleur que ça. »

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