Bois congolais : l’article 109 du code forestier, une règle qui n’a jamais été appliquée

Une disposition existe. Elle n’a jamais fonctionné. C’est le constat qui a réuni ce jeudi 20 août, à Kinshasa, les institutions et les organisations de la société civile qui interviennent dans la transformation et l’exportation du bois congolais. Leur cible tient en un numéro : l’article 109 du code forestier, celui qui encadre la sortie des grumes du territoire national.

La campagne est portée par le Pôle forêts du Réseau national de l’observation indépendante de la société civile, piloté par le Groupe de travail forêts en RDC. Elle ouvre l’exécution d’un plan d’action inscrit dans un projet d’amélioration de la gouvernance des ressources naturelles, lancé en octobre 2025 avec l’appui de partenaires, dont Good Énergie.

Trente pour cent en grumes, soixante-dix transformés sur place

Le principe est simple sur le papier. « Il est prévu 30 % qui doit être exporté en grume et 70 % transformé localement », rappelle Bienvenu Ngoy, coordonnateur national du Groupe de travail forêts. « Mais le constat est que la disposition n’a pas très bien marché. »

L’article 109 réserve l’exportation de bois sous forme de grumes aux exploitants disposant d’unités de transformation opérationnelles, ainsi qu’aux exploitants nationaux dûment autorisés, pour une durée de dix ans à compter du démarrage des activités. Vingt-quatre ans après la promulgation du code, le 29 août 2002, cette clause est restée largement lettre morte, et le bois congolais continue de sortir brut.

Trois leviers pour rendre la règle applicable

Le gouvernement a engagé une révision du code forestier pour l’adapter aux conditions économiques et au contexte climatique actuels. Les participants y ont versé leurs recommandations sur l’article 109, consignées dans un communiqué final.

Le premier levier est fiscal : une fiscalité dégressive récompenserait les opérateurs qui poussent la transformation plus loin. Le deuxième est matériel : la construction d’infrastructures dédiées aux unités de transformation. Le troisième est territorial : la création d’une ou plusieurs zones économiques spéciales réservées aux entreprises engagées dans la transformation poussée du bois et d’autres produits forestiers, assorties de mesures d’encadrement et de facilitation. Ce dernier point rejoint un chantier déjà ouvert, celui de la ZES de Maluku et de ce que la RDC peut copier du modèle gabonais de Nkok.

Des études avant la stratégie

Rien ne sera arrêté avant un diagnostic. Des études socio-économiques doivent d’abord identifier ce qui bloque réellement l’industrie forestière locale, avant que le principe de dégression fiscale ne soit intégré au dispositif.

« Une fois les problématiques identifiées, on va également définir les actions à mener », explique Henry Muyembe Ngasili, chef de division réglementation au ministère de l’Environnement, du Développement durable et de la Nouvelle économie du climat. « C’est vrai, il y a le problème d’électricité qui se pose. L’idée également, par rapport au gouvernement, c’est de réinstaller des zones économiques spéciales où tout sera disponible. »

Un dossier qui déborde le ministère de l’Environnement

La campagne vise la valeur ajoutée, mais aussi l’emploi des communautés locales et des peuples autochtones. Elle ne se joue pas dans un seul ministère. Les Finances, le Commerce extérieur, la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations et l’Office congolais de contrôle sont partie prenante au même titre que l’Environnement, chacun tenant un maillon de la chaîne, de la fiscalité au contrôle des cargaisons.

L’objectif annoncé de cette synergie est un décret d’application harmonisé, qui donnerait enfin des dents à un texte vieux de vingt-quatre ans. La société civile plaide de son côté pour une réforme forestière approfondie, tandis que d’autres organisations redoutent une levée du moratoire sur les nouvelles concessions.

Deux chiffres manquent pour mesurer l’enjeu. Aucune donnée publique récente n’établit la part réelle des grumes exportées brutes par rapport au volume transformé sur place, et aucun calendrier n’a été annoncé, ni pour les études socio-économiques, ni pour le décret d’application attendu.

Albert Muanda M