RDC : diplômes de Goma et Bukavu, ce que la loi-cadre de 2014 prévoit pour les étudiants

Le ministère de l’Enseignement supérieur, universitaire, de la Recherche scientifique et des Innovations a publié le 10 août 2026 un communiqué rejetant les nominations opérées par l’AFC/M23 dans six établissements d’enseignement supérieur. Trois à Goma, l’Institut supérieur de commerce, l’Institut supérieur des techniques médicales et l’Institut supérieur pédagogique. Trois à Bukavu, l’Institut supérieur de développement rural, l’Institut supérieur des techniques médicales et l’Université officielle.

Le texte est catégorique sur le principe. « L’occupation temporaire d’une partie du territoire national ne confère à aucun groupe armé la souveraineté, la compétence administrative », écrit le ministère, qui ajoute que « toute personne qui se prévaudrait de ces nominations illégales ou contribuerait à leur mise en œuvre s’expose à des sanctions sévères prévues par la loi ».

Le communiqué ne dit rien des étudiants inscrits dans ces six établissements.

Ce que dit la loi sur qui nomme un recteur

La règle est écrite depuis douze ans. L’article 153 de la loi-cadre n° 14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national dispose que « le Recteur et le Directeur général des établissements publics sont élus par leurs pairs en tenant compte de la parité. Ils sont investis par l’ordonnance du Président de la République ».

Deux conditions donc, cumulatives. Une élection par les pairs, et une investiture par ordonnance présidentielle. Un responsable installé par un mouvement armé ne remplit ni l’une ni l’autre. Le communiqué du 10 août n’invente pas une position politique, il applique un texte.

Ce que dit la loi sur qui donne sa valeur à un diplôme

C’est ici que la question devient concrète pour un étudiant de vingt ans.

L’article 23 de la même loi-cadre range parmi les responsabilités de l’État « la détermination des titres scolaires et académiques ainsi que l’entérinement, l’homologation et la reconnaissance des titres ». Autrement dit, un diplôme congolais ne tire pas sa valeur de la signature qui figure au bas du parchemin. Il la tire de l’entérinement par l’État.

La conséquence est double, et elle n’est pas confortable.

D’un côté, l’étudiant qui achève son cycle dans l’un des six établissements visés le 10 août ne détient pas, à la sortie, un titre dont la valeur nationale est acquise. Elle dépend de l’entérinement prévu à l’article 23, acte administratif que Kinshasa contrôle et sur lequel le communiqué reste muet.

De l’autre, l’enseignant qui corrige les copies, le chef de travaux qui délivre les relevés de notes, l’agent qui appose un cachet, tous se trouvent dans le champ de la phrase du communiqué du 10 août visant les personnes qui contribueraient à la mise en œuvre de nominations illégales.

Entre les deux, la ligne n’est pas tracée. Le communiqué du 10 août ne distingue pas l’acte de gestion, la signature d’un recteur non investi, de l’acte pédagogique, un cours donné à des Congolais qui n’ont pas choisi qui occupe leur ville. Les six établissements visés emploient des centaines d’agents dans cette zone grise.

Mbuji-Mayi ouvre 3 000 places, et pose la vraie question

Le même 10 août, une réponse congolaise est venue d’ailleurs. L’Université officielle de Mbujimayi a lancé un front académique de solidarité avec l’Université de Goma. Son recteur, l’abbé Apollinaire Cibaka, propose d’accueillir 3 000 étudiants déplacés de Goma pour assurer la continuité de leur formation, d’intégrer 48 professeurs relocalisés, et de mettre les résidences universitaires à disposition des uns et des autres. L’initiative répond, selon l’université, à « la tentative d’usurpation de gouvernance par la coalition AFC/M23 dans les établissements d’enseignement supérieur de l’Est ».

Trois mille places et 48 postes d’enseignants, c’est considérable pour un établissement de province. C’est aussi la mesure du problème : ces places s’adressent à ceux qui ont pu quitter Goma depuis janvier 2025. Elles ne règlent rien pour ceux qui sont restés, faute d’argent, de famille d’accueil ou de papiers.

Le front de Mbuji-Mayi trace pourtant la seule voie juridiquement propre à ce jour. Un étudiant inscrit dans une université officielle dont le recteur est investi par ordonnance obtient un titre entérinable sans discussion. C’est la solution par le déplacement, avec son coût social.

Dix-neuf mois, et une génération d’étudiants au milieu

Goma est tombée en janvier 2025, Bukavu en février. L’administration et les institutions publiques du Nord-Kivu ont été délocalisées à Beni le 9 février 2025. Dix-neuf mois plus tard, l’État congolais continue d’affirmer sa compétence sur des établissements qu’il n’administre plus au quotidien.

BETO documentait déjà le 3 juillet 2026 la mainmise de l’AFC/M23 sur l’école à Goma et la coupure progressive de la jeunesse d’avec Kinshasa. Le communiqué du 10 août montre que le mouvement a franchi un cran supplémentaire, celui de l’enseignement supérieur, là où se délivrent les titres qui ouvrent l’accès à la fonction publique, aux professions réglementées et aux études à l’étranger.

Trois réponses manquent, et elles se demandent au ministère. Le sort des inscriptions et des examens déjà passés dans les six établissements depuis la prise des deux villes. Le régime d’entérinement qui sera appliqué aux diplômes délivrés pendant cette période. Et la ligne exacte, au sens du communiqué du 10 août, entre l’enseignant qui poursuit son cours et la personne qui contribue à la mise en œuvre d’une nomination illégale.

Tant que ces trois réponses manquent, les étudiants des six établissements visés travaillent sans savoir ce que vaudra leur année, dix-neuf mois après la chute de Goma.