Affaire Vally Amisi : ce que le droit congolais prévoit si un haut gradé est mis en cause

Une phrase de l’homme interpellé à Brazzaville a déplacé le dossier Vally Amisi sur un terrain que personne n’avait anticipé. Interrogé sur l’existence d’un ordre, il a répondu avoir agi « sur instructions de quelqu’un de très haut placé ». Depuis, la question d’un possible haut gradé circule dans le débat public congolais, avec une demande qui revient : que l’instruction se déroule sans pression. « La population exige de la fiabilité et l’absence de toute pression sur la justice, qui risque, autrement, de compromettre le dossier », écrivait dans la nuit du 3 août l’analyste Israël Mutombo, dont le message a été vu plus de 27 000 fois.

Aucun nom n’a été prononcé, aucune qualité n’a été établie, et l’homme interpellé le 2 août à Brazzaville n’a pas encore comparu devant un juge congolais. Mais l’hypothèse suffit à poser une question de droit précise, et cette question a changé de réponse le 31 janvier 2026.

Le grade, longtemps un verrou dans la justice militaire

La Constitution du 18 février 2006 partage les compétences sans ambiguïté. Son article 156 dispose que « les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des Forces armées et par la Police nationale ». Un civil poursuivi pour meurtre relève du parquet et des cours et tribunaux ordinaires, ce qui est le cas du dossier ouvert le 14 avril par le parquet de Kinshasa. Si un militaire ou un policier venait à être mis en cause dans la même affaire, sa poursuite basculerait vers la chaîne militaire.

Or cette chaîne comportait un obstacle interne. Le code judiciaire militaire, la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002, imposait une règle de grade : un prévenu militaire ne pouvait être jugé ni poursuivi par des magistrats d’un grade inférieur au sien. Dans une armée où les officiers généraux sont peu nombreux et les magistrats militaires de rang équivalent encore moins, la règle produisait un effet mécanique. Plus le grade du mis en cause était élevé, plus il devenait difficile de composer une juridiction habilitée à le juger.

C’est ce verrou que l’ordonnance-loi n° 26/003 du 31 janvier 2026 a fait sauter. Le texte modifie les articles 35 et 67 du code judiciaire militaire. Désormais, en cas d’absence de juges du grade requis, le Premier Président de la Haute Cour militaire peut désigner des juges d’un grade inférieur. Symétriquement, l’Auditeur général peut commettre un magistrat du ministère public d’un grade inférieur à celui du prévenu. L’exposé du texte donne le motif : pallier l’insuffisance de magistrats militaires lors de la composition des juridictions, et garantir la continuité et l’efficacité de la justice militaire.

Publiée au Journal officiel le 7 mars 2026, l’ordonnance-loi n’a pas été adoptée pour ce dossier, qui n’existait pas encore. Elle en modifie pourtant les perspectives : l’argument du grade ne peut plus, à lui seul, faire obstacle à une poursuite.

Ce que valent des aveux recueillis hors procédure

Le second point de droit tient à la matière elle-même. Les déclarations de l’homme interpellé ont été recueillies par la police congolaise de Brazzaville, dans un pays qui n’instruit pas le dossier, trois mois et vingt-trois jours après la découverte du corps le 10 avril, et diffusées avant tout examen par un juge. Elles n’ont aucune valeur probante en l’état.

L’article 17 de la Constitution pose que nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit. L’article 18 impose que toute personne arrêtée soit immédiatement informée des motifs de son arrestation et des accusations portées contre elle, dans une langue qu’elle comprend, et fixe à quarante-huit heures la durée maximale de la garde à vue. Des propos tenus hors de ce cadre devront être repris devant le juge congolais, contradictoirement, avant de produire le moindre effet.

Le ministre d’État, ministre de la Justice Guillaume Ngefa Atondoko, qui défend la coopération judiciaire internationale depuis sa mission à La Haye en juin, a lui-même placé le transfèrement sous ce régime en annonçant l’interpellation le 2 août. « Les procédures de transfèrement sont en cours, menées dans le strict respect des lois de la République, des droits fondamentaux et du principe de la présomption d’innocence », a-t-il déclaré.

Le dossier arrivera dans une chaîne judiciaire renouvelée. Le 28 juillet, une série d’ordonnances présidentielles a remanié la magistrature, avec des nominations et des mises à la retraite. Ce sont ces magistrats qui décideront de la suite, à commencer par la question que l’instruction rencontrera avant celle du commanditaire : l’identité des personnes qui, selon l’homme interpellé, se trouvaient déjà dans l’appartement.

Odon Bakumba