Loi référendaire : ce que signifie la décision de la Cour constitutionnelle et ce qui pourrait suivre

En se déclarant incompétente le 17 juillet, la Cour constitutionnelle n’a pas clos le dossier de la loi référendaire, elle l’a renvoyé là d’où il venait, dans le champ politique. La décision ne dit pas si le texte est conforme à la Constitution, elle dit seulement que la Cour ne pouvait pas le juger ce jour-là. Reste alors la vraie question, celle que la procédure a repoussée sans y répondre : que signifie cette décision, et que peut-il se passer maintenant ? La réponse tient moins dans le droit désormais que dans une série de choix, à commencer par celui d’un seul homme.

La décision rend la main au président

La conséquence la plus immédiate est un transfert de responsabilité. Tant que la Cour était saisie, la promulgation était suspendue et l’attention tournée vers les juges. En déclinant sa compétence, la Cour a levé cet obstacle et rendu au président Félix Tshisekedi sa liberté d’action. C’est désormais à lui, et à lui seul, de décider du sort immédiat du texte : le promulguer, ce qui le ferait entrer en vigueur, ou temporiser, en le gardant en réserve.

Chacune de ces options porte un message. Promulguer vite reviendrait à considérer que l’étape juridique est close et que la loi peut prendre place dans l’ordonnancement, quitte à assumer la contestation. Temporiser, au contraire, permettrait de garder le texte comme un levier, dans un moment où le pouvoir tend par ailleurs la main à un dialogue. Le silence a ici une valeur politique autant que la signature, et l’entourage présidentiel le sait. La décision de la Cour n’a pas tranché le fond, mais elle a replacé le curseur entre les mains de l’exécutif.

Promulguer la loi n’est pas réviser la Constitution

Une confusion doit être dissipée, car elle nourrit une partie de l’inquiétude. Promulguer la loi référendaire ne modifierait pas, en soi, la Constitution. Le texte fixe les règles d’organisation des référendums, il ne convoque aucun scrutin et ne touche pas directement aux verrous de l’article 220. Son entrée en vigueur rendrait seulement disponible un mécanisme, celui d’une consultation populaire, y compris la voie contestée d’une assemblée constituante en cas de dysfonctionnement institutionnel majeur.

Autrement dit, la promulgation serait un fusil chargé, pas un coup tiré. La bataille de fond, celle qui oppose la souveraineté du peuple aux limites que l’article 220 rend intangibles, ne se jouerait qu’au moment où quelqu’un déciderait de convoquer un référendum sur cette base. C’est cette distance entre l’outil et son usage qui explique que les deux camps puissent lire la même décision de manière opposée : les uns y voient un pas franchi, les autres rappellent qu’aucun changement constitutionnel n’a encore eu lieu.

La voie de recours n’est pas fermée, elle est différée

L’incompétence de la Cour a une autre conséquence, souvent mal comprise. Elle ne prive pas les opposants de tout recours, elle en déplace le moment. Faute d’avoir pu contrôler le texte avant sa promulgation, la Cour pourra être saisie après, notamment par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité, soulevée à l’occasion d’un litige concret. Les articles 86 à 90, ceux qui cristallisent la controverse, n’ont pas reçu de brevet de conformité, et leur constitutionnalité pourra être discutée le jour où ils produiront des effets.

Cette perspective change la nature du combat sans l’éteindre. Le débat quitte le terrain du contrôle préalable, abstrait, pour celui du contrôle a posteriori, concret, qui suppose un cas d’application. Pour les adversaires du texte, c’est une arme conservée, mais dont l’usage dépendra des circonstances futures. Pour ses partisans, c’est la preuve que la promulgation ne verrouille rien de définitif. Le juge n’a pas dit son dernier mot, il a seulement dit qu’il parlerait plus tard.

L’opposition, les Églises et le calcul du dialogue

Sur le terrain politique, la décision ne calme rien. L’opposition, une partie de la société civile et les Églises continuent de contester le texte sur le fond, et l’incompétence de la Cour ne modifie pas leur position de principe. La séquence s’inscrit dans un climat déjà tendu, marqué par un appel au dialogue lancé par le pouvoir et par des mobilisations de rue annoncées, où la question constitutionnelle est centrale.

C’est ici que la temporisation prend son sens. Promulguer la loi au moment où l’on invite l’opposition à s’asseoir à une table reviendrait à afficher un rapport de force plutôt qu’une main tendue. La retenir, à l’inverse, pourrait servir de geste d’apaisement, ou de monnaie d’échange dans une négociation. La décision de la Cour, en rendant la promulgation possible sans l’imposer, a donc offert au président un outil de calibrage politique, à un instant où chaque signe est scruté par les deux camps.

Le précédent, et ce qu’il annonce

Reste la portée institutionnelle, qui dépasse ce seul dossier. En refusant de statuer sur une saisine qu’elle a jugée prématurée, la Cour a posé une règle de méthode : elle n’exercera son contrôle que dans les conditions strictement prévues, ni avant, ni au-delà de sa compétence. Une partie des juristes y voit une garantie, le signe d’une juridiction qui ne se laisse pas instrumentaliser dans un débat politique. D’autres y lisent une occasion manquée de clarifier un enjeu national. Les deux lectures disent la même chose sur l’avenir : les prochains contrôles de ce texte, s’ils ont lieu, viendront après sa promulgation, pas avant.

Au fond, la décision du 17 juillet a moins réglé une question qu’elle n’a redistribué les rôles. Elle a rendu la main au président, préservé les recours pour plus tard, et laissé intacte la querelle sur l’article 220. Ce qui suivra dépendra de trois variables, le choix présidentiel de promulguer ou d’attendre, la fermeté de l’opposition et des Églises, et la capacité du pays à porter ce désaccord majeur dans les institutions et les urnes plutôt que dans la rue. La Cour a dit son incompétence du jour. Le pays, lui, n’a pas fini de dire ce qu’il veut faire de sa Constitution.