À Sake, Ngungu, Rubaya et Bweremana, l’AFC/M23 abolit le droit coutumier congolais

Un village devient une commune, et le droit coutumier qui l’ordonnait depuis des générations disparaît d’un trait. C’est ce qui s’est produit à Sake, à Ngungu, à Rubaya et à Bweremana, dans le territoire de Masisi. Le rapport à mi-parcours du Groupe d’experts de l’ONU, coté S/2025/858, documente cette opération dans son annexe 13, consacrée à ce qu’il nomme l’usurpation des fonctions essentielles de l’État par l’AFC/M23. Le mouvement ne se contente plus de tenir le terrain par les armes. Il redessine l’administration et la propriété du sol.

Le rapport décrit la manœuvre en des termes précis. « AFC/M23 initiated the transformation of several entities previously governed under customary law into administrative entities through the conversion of villages into towns or communes, including in Sake, Ngungu, Rubaya and Bweremana, in Masisi territory, abolishing all customary rights », écrit le Groupe d’experts, annexe 13. Traduction : l’AFC/M23 a entrepris la transformation de plusieurs entités jusque-là régies par le droit coutumier en entités administratives, par la conversion de villages en villes ou communes, notamment à Sake, Ngungu, Rubaya et Bweremana, dans le territoire de Masisi, en abolissant tous les droits coutumiers. La portée de cette phrase dépasse le vocabulaire administratif. Elle efface un ordre juridique entier.

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Le droit coutumier n’est pas une survivance folklorique au Kivu. Il fonde l’accès à la terre, la légitimité des chefs, la répartition des ressources entre lignages. En le supprimant, l’AFC/M23 ne réorganise pas seulement une carte. Elle prétend décider qui possède quoi, et selon quelles règles, sur un territoire qu’elle occupe. Cette prétention relève d’une fonction régalienne que seul l’État congolais peut exercer.

La transformation ne s’arrête pas aux villages de Masisi. Selon le rapport, le pouvoir installé par le mouvement vise aussi le chef-lieu provincial. « In August, AFC/M23-appointed North Kivu governor Bahati Erasto announced plans to subdivide Goma into four communes instead of the existing two », note le Groupe d’experts, annexe 13. En août, le gouverneur du Nord-Kivu nommé par l’AFC/M23, Bahati Erasto, a annoncé son intention de découper Goma en quatre communes au lieu des deux existantes. Découper une ville, c’est refonder son administration, ses circonscriptions, ses recettes. C’est administrer comme un pouvoir souverain.

À la refonte administrative répond une reprise en main foncière. Le 19 juin, d’après le rapport, ce même gouverneur autorisait la reprise des opérations dans les divisions du registre foncier et des titres de propriété du Nord-Kivu. Il ordonnait la réouverture des bureaux d’enregistrement et déployait des fonctionnaires vers les districts fonciers, s’ingérant dans l’administration des terres, y compris la taxation et l’enregistrement des propriétés. Le registre foncier rouvert devient un instrument. Il permet de valider des transferts, de délivrer des titres, de fixer qui détient la terre.

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Le chiffre articulé par le Groupe d’experts donne la mesure de l’entreprise. Selon Dieudonné Birate, chef de la division des titres immobiliers dans le territoire de Rutshuru, cité par le rapport, le gouverneur a approuvé le déploiement de soixante fonctionnaires par district foncier, notamment à Goma, Karisimbi, Nyiragongo, Rutshuru et Masisi. Soixante agents par district, ce n’est pas une régularisation ponctuelle. C’est le personnel d’une administration foncière parallèle, montée pour fonctionner dans la durée sur le sol occupé.

Le dispositif s’étend au-delà du Nord-Kivu. Le 25 juillet, rapporte le Groupe d’experts, Emmanuel Birato Rwihimba, gouverneur du Sud-Kivu nommé par l’AFC/M23, promulguait des lois de gestion foncière, dont de nouvelles procédures pour l’obtention des permis de bâtir et des documents cadastraux. Édicter des procédures cadastrales, c’est légiférer. Le mouvement se comporte en autorité normative, là où le droit congolais ne reconnaît aucune de ces décisions.

L’abolition des droits coutumiers et la réouverture des registres forment un même geste. L’un vide le sol de ses règles anciennes, l’autre le réinscrit sous des règles nouvelles, arrêtées par l’occupant. Entre les deux, les communautés de Masisi et du Rutshuru risqueraient de perdre le titre de leurs terres sans recours devant une juridiction congolaise légitime. La spoliation foncière se déroulerait ainsi sous couvert d’administration.

Pour Kinshasa, ces actes constituent une usurpation des fonctions de l’État et une atteinte à l’intégrité du territoire national. Le gouvernement congolais en confie l’examen au Conseil de sécurité.