Référendum : ce que la loi adoptée par l’Assemblée change vraiment dans la bataille constitutionnelle

KINSHASA — Le mot « référendum » a quitté le terrain des slogans. Depuis mardi 9 juin, il est entré dans une procédure. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant organisation du référendum en RDC. Selon Radio Okapi, le texte a été approuvé par 348 députés sur 351 votants, en l’absence des élus de l’opposition. Il doit désormais être transmis au Sénat pour une seconde lecture avant une éventuelle promulgation par le président de la République.

C’est là que la bataille constitutionnelle change de nature.

Jusqu’ici, le débat opposait surtout deux récits. Pour le camp favorable à la réforme, le peuple doit être consulté sur l’avenir des institutions. Pour l’opposition, cette consultation peut devenir le chemin le plus court vers une modification des règles du pouvoir, notamment autour de la durée ou du nombre des mandats présidentiels.

Depuis le vote de l’Assemblée nationale, le sujet n’est plus seulement : faut-il ou non changer la Constitution ? Il devient aussi : qui contrôle la procédure qui peut conduire au changement ?

Ce que le texte organise

La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale vise à encadrer les conditions d’organisation d’un référendum en RDC. Elle couvre notamment la convocation du référendum par le président de la République, l’organisation du scrutin par la CENI, les règles de campagne, de dépouillement et de contentieux.

Le texte prévoit aussi la possibilité d’une Assemblée constituante élargie en cas de projet de nouvelle Constitution. Selon les éléments rapportés par Radio Okapi et Actualite.cd, cette instance pourrait inclure, au-delà des députés et sénateurs nationaux, les députés provinciaux, les gouverneurs de province et les conseillers municipaux. Ce point est l’un des plus sensibles. Une loi qui se limite à organiser le référendum serait un texte de procédure. Une loi qui prévoit une mécanique constituante touche déjà à la manière dont un futur texte constitutionnel pourrait être préparé, examiné puis soumis au peuple.

C’est cette zone grise qui nourrit les tensions.

Ce que le texte ne fait pas encore

Il faut cependant séparer les étapes. La loi adoptée à l’Assemblée nationale ne change pas encore la Constitution. Elle ne fixe pas encore la question qui serait posée au peuple. Elle ne dit pas encore quel contenu constitutionnel serait soumis à référendum. Elle ne convoque pas non plus automatiquement les électeurs.

Elle crée ou précise un cadre.

Ce cadre peut devenir central si le pouvoir engage effectivement un processus de changement ou de révision constitutionnelle. Mais, à ce stade, il reste encore au moins deux étapes : la seconde lecture au Sénat, puis, en cas d’adoption conforme, la promulgation présidentielle.

Le texte ne règle donc pas le débat politique. Il le rend plus concret.

Pourquoi le référendum est devenu explosif

Dans un débat constitutionnel, le référendum a toujours deux visages.

Le premier est démocratique : demander directement au peuple de trancher. C’est l’argument du camp favorable à la réforme. Si la souveraineté appartient au peuple, disent ses partisans, alors le peuple doit pouvoir s’exprimer sur les grandes questions institutionnelles.

Le second visage est plus politique : dans certains contextes, un référendum peut servir à contourner des limites que la Constitution impose au pouvoir en place. C’est la crainte de l’opposition.

En RDC, cette tension est renforcée par le calendrier. Félix Tshisekedi est à son second mandat. L’opposition soupçonne le débat constitutionnel d’ouvrir la voie à une prolongation du pouvoir présidentiel. Le camp présidentiel rejette cette accusation et défend l’idée d’une refondation institutionnelle.

La Constitution elle-même donne les deux arguments aux camps en présence. Son article 5 consacre la souveraineté du peuple et prévoit que la loi fixe les conditions d’organisation des élections et du référendum. Mais ses articles 218 à 220 encadrent aussi strictement la révision constitutionnelle, avec des limites sur certaines matières, dont le nombre et la durée des mandats du président de la République. Autrement dit : le peuple peut être consulté, mais tout ne peut pas forcément être changé.

C’est cette frontière que chaque camp interprète aujourd’hui à son avantage.

L’argument de la majorité : il faut une loi moderne

Pour les défenseurs du texte, la proposition de loi ne doit pas être lue comme une manœuvre, mais comme une mise à jour nécessaire du droit électoral et référendaire.

Invité d’un Space X animé par Stanis Bujakera, le député national Olivier Kassanda Katuala, membre de l’Union sacrée, a défendu le texte en rappelant que la Constitution prévoit elle-même une loi pour fixer les modalités du référendum. « Il s’agit d’une initiative parlementaire », a-t-il déclaré, estimant que l’initiateur de la proposition agissait dans le cadre de sa mission parlementaire.

Son argument est simple : la loi de 2005 serait dépassée, et le référendum ne concerne pas uniquement la révision constitutionnelle. Il peut aussi porter, par exemple, sur le transfert de la capitale ou des modifications territoriales. « Comment organiser un référendum sur ces questions s’il n’y a pas une loi qui encadre ce processus ? », a-t-il demandé.

Sur l’accusation d’un texte qui transformerait le Parlement en assemblée constituante, Olivier Kassanda répond que l’opposition fait un « procès d’intention ». Selon lui, si une disposition n’est pas expressément interdite par la Constitution, elle peut être défendue juridiquement. Il renvoie les opposants au contrôle de constitutionnalité : ceux qui estiment que le texte viole la Constitution peuvent saisir la Cour constitutionnelle.

Cette position installe la ligne de défense de la majorité : le texte ne serait pas un coup de force, mais une procédure contestable devant les juridictions si l’opposition estime qu’elle viole la Constitution.

L’argument de l’opposition : une procédure qui cache un basculement

L’opposition lit le texte autrement.

Pour elle, le danger ne se trouve pas seulement dans la convocation d’un référendum. Il se trouve dans l’usage possible de ce référendum pour ouvrir une séquence constituante dont le résultat politique serait déjà soupçonné : permettre au pouvoir de modifier les règles de limitation du mandat présidentiel ou de contourner les verrous de la Constitution de 2006.

Le député Émile Assani, du LGD, a suspendu sa participation aux travaux de l’Assemblée nationale sur cette proposition de loi. Selon Actualite.cd, il estime que le texte ne se limite pas à encadrer le référendum, mais introduit de nouvelles hypothèses qui n’auraient pas été prévues par le constituant. Il vise notamment les articles 4, 41, 42 et 43 du texte, qu’il soupçonne d’ouvrir la voie à la transformation du Parlement en assemblée constituante.

« Un tel ajout ne peut être possible que par une révision de la Constitution », a-t-il affirmé. Le LGD parle d’une atteinte grave aux principes de l’État de droit et de la démocratie, et se dit prêt à utiliser les voies légales pour empêcher ce qu’il qualifie de « forfaiture ».

La Coalition Article 64, elle aussi, place le texte au cœur de son offensive. Le C64 a informé le gouverneur de Kinshasa, Daniel Bumba, de son sit-in prévu vendredi 12 juin à l’esplanade du Palais du peuple. Dans sa correspondance, la coalition affirme vouloir exprimer son opposition au projet de loi référendaire, qu’elle présente comme visant le changement de la Constitution.

La bataille est donc claire. Pour la majorité, la loi organise un droit constitutionnel existant. Pour l’opposition, elle fabrique l’outil d’un changement politique dangereux.

L’article 220, cœur du soupçon

Tout revient à l’article 220. Cette disposition interdit de réviser certaines matières fondamentales : la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ainsi que le nombre et la durée des mandats du président de la République.

C’est pourquoi l’opposition parle moins du référendum comme technique électorale que du référendum comme risque politique. Elle redoute qu’un processus présenté comme populaire permette de neutraliser, directement ou indirectement, ce verrou.

Le C64 accuse Félix Tshisekedi de vouloir « changer la Constitution » pour obtenir un troisième mandat. Dans les premières annonces de la coalition, Delly Sesanga appelait déjà les Congolais à se rendre au Palais du peuple le 12 juin pour faire barrage à ce qu’il présentait comme une tentative de modifier ou changer la Constitution au profit du pouvoir.

Depuis, le contexte s’est encore durci. Le C64 a reporté le dépôt de sa plainte contre Félix Tshisekedi, initialement prévu le 9 juin, afin d’y intégrer de « nouveaux éléments juridiques et factuels » ainsi que des pièces supplémentaires. La coalition maintient cependant sa détermination à défendre « l’ordre constitutionnel et l’État de droit ».

Delly Sesanga a même affirmé que le C64 disposait d’éléments « au-delà » de ce qui était attendu pour soutenir sa plainte, parlant d’une « bombe » politique et juridique.

Le texte adopté arrive avant le sit-in

La chronologie joue contre l’opposition sur un point : le texte a déjà franchi l’Assemblée nationale avant le sit-in du 12 juin. C’est un détail important. Le C64 voulait faire du Palais du peuple le lieu de pression sur les députés. Mais l’Assemblée nationale a déjà voté le texte le 9 juin. La mobilisation annoncée change donc de cible : elle ne vise plus seulement à empêcher le vote à la Chambre basse. Elle vise désormais à contester le texte, à peser sur le Sénat, à maintenir la pression politique et à préparer d’éventuels recours.

Le combat se déplace. Il n’est plus seulement dans l’hémicycle. Il est dans la rue, au Sénat, devant la Cour constitutionnelle, dans les Églises, dans les universités et dans l’opinion.

Les Églises appellent au dialogue

Dans cette séquence, les Églises cherchent aussi leur place. L’Église du Christ au Congo estime qu’une initiative de réforme constitutionnelle dans le contexte actuel doit répondre à l’exigence d’un cadre national « inclusif et apaisé », en référence notamment aux articles 5, 218, 219 et 220 de la Constitution.

Le porte-parole de l’ECC a résumé cette position par une formule : « Ne construisons pas des murs, mais jetons des ponts ». L’institution appelle les partis politiques à recourir à un dialogue démocratique national et inclusif.

Cette prise de position dit une chose : le débat n’est plus seulement parlementaire. Il touche déjà à la stabilité politique du pays. Dans un contexte de guerre à l’Est, de tensions diplomatiques et de défiance institutionnelle, l’idée d’un changement constitutionnel ne peut pas être traitée comme une simple opération technique.

Les universités entrent dans le débat

Autre signe de l’évolution du dossier : la bataille constitutionnelle arrive désormais dans l’espace académique.

Le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire organise, du 10 au 12 juin, des colloques « scientifiques » à Kinshasa, Kisangani et Lubumbashi autour de la Constitution de 2006. Selon la ministre Sombo Ayanne Safi Mukuna Marie-Thérèse, ces travaux visent à analyser les acquis, les limites et les perspectives d’évolution de la Constitution, afin de formuler des recommandations sur l’État de droit, la gouvernance démocratique et le développement durable.

Pour le pouvoir, c’est une manière de donner au débat une façade d’expertise. Pour ses adversaires, c’est aussi un risque : celui de voir l’université mobilisée pour légitimer une orientation politique déjà défendue par la majorité.

Là encore, le référendum n’est plus un simple mot. Il devient un champ de mobilisation : parlementaire, juridique, scientifique, religieux et populaire.

Ce que le vote du 9 juin change vraiment

Le vote de l’Assemblée nationale change trois choses.

D’abord, il donne une existence parlementaire forte à la loi référendaire. Le texte n’est plus seulement une proposition discutée. Il a été adopté en première lecture, avec une majorité écrasante parmi les députés présents.

Ensuite, il oblige l’opposition à adapter sa stratégie. Le boycott a montré une ligne de refus, mais il n’a pas empêché le vote. Le sit-in du 12 juin devient donc moins un moyen d’empêcher l’Assemblée de voter qu’un moyen de délégitimer la suite du processus.

Enfin, il place le Sénat et, potentiellement, la Cour constitutionnelle au centre de la prochaine étape. Si le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes, la bataille pourrait se déplacer vers la promulgation, puis vers d’éventuels recours.

Le texte ne change pas encore la Constitution. Mais il change la vitesse du conflit.

Les dix questions qui restent ouvertes

Le débat public devra maintenant répondre à des questions précises.

Qui pourra déclencher le référendum ? Sur quel objet exact ? Avec quelle formulation de la question posée au peuple ? Qui contrôlera la régularité du processus ? Quel sera le rôle de la CENI ? Quels seront les délais ? Quel budget ? Quels observateurs ? Quelle place pour les provinces sous tension sécuritaire ? Et surtout : quelles garanties empêcheront qu’un référendum touche directement ou indirectement aux matières verrouillées par l’article 220 ?

Ces questions sont plus importantes que les slogans.

Car le référendum peut être un outil démocratique réel. Mais il peut aussi devenir un outil de pouvoir, si le calendrier, la question, les garanties et les voies de recours ne sont pas clairement encadrés.

Le mot qui va dominer la suite

Le référendum sera probablement le mot le plus répété de cette bataille constitutionnelle.

La majorité dira qu’il permet au peuple de trancher. L’opposition dira qu’il peut servir à contourner le pacte constitutionnel. Les Églises demanderont un cadre apaisé. Les juristes discuteront les articles. Les députés défendront ou contesteront la procédure. Les citoyens, eux, devront comprendre ce qui leur est réellement demandé.

C’est le vrai enjeu des prochains jours.

La bataille ne portera pas seulement sur le fait de consulter ou non le peuple. Elle portera sur la manière de le consulter, sur la question qui lui serait posée, sur les règles qui encadreraient le vote et sur les limites que même une majorité populaire ne pourrait pas franchir.

Depuis le vote du 9 juin, le référendum n’est plus une hypothèse lointaine. Il est devenu l’instrument autour duquel chaque camp organise désormais sa stratégie.